Textes à jour au 20 mai 2020. (Articles 640 à 647-1), Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4), Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10), Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2), Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061), Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1), Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069), Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065), Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069), Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage. (Articles 42 à 48), Chapitre III : Dispositions communes. Sous-titre II : Les ordonnances de référé. (Articles 692 à 694), Titre XVIII : Les frais et les dépens. Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 1261 à 1261-1). 30-1 à ANNEXE, art. by. (Articles 222 à 230), Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. (Articles ANNEXE, art. (Articles 73 à 121), Section I : Les exceptions d'incompétence. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux, Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer. (Articles 378 à 380-1), Section II : La radiation et le retrait du rôle. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d’application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : – réforme globale de la justice ; – fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; (Articles 671 à 673), Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 509 à 509-9), Chapitre III : Le délai de grâce. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. À jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019. (Articles 1358 à 1378), Sous-section I : Le partage amiable. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. (Articles 688-1 à 688-8), Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Section VI : Le lieu des notifications. LES VOLANTS copie exécutoire le 27/01/2021 à AARPI L2M AVOCATS SELARL CAPSTAN LMS SCP PEROL Me DA COSTA DIAS 23), Sous-section III : Affaires de registres. By using our services, you agree to our use of cookies. (Articles 880 à 898-1), Chapitre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 561 à 568), Sous-section I : L'effet dévolutif. (Articles 1350 à 1353), Sous-section II : Les successions en déshérence. (Articles 112 à 116), Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Articles 538 à 578), Chapitre Ier : L'appel. Code de procédure civile > Section I : Les attestations. Code de procédure civile 2021. 30-4), Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. (Articles 132 à 322), Sous-titre Ier : Les pièces. Parution dès le 9 juillet 2020. (Articles 1442 à 1527), Titre Ier : L'arbitrage interne. (Articles 317 à 322), Titre VIII : La pluralité des parties. Achat Code De Procédure Civile - Annoté à prix bas sur Rakuten. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l’Homme et au droit de l’Union européenne en procédure civile. (Articles 1009 à 1022-1), Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031), Section I : Augmentation des délais. Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale (ex : l'emprisonnement). Le Code de procédure civile annoté a été préparé par des éminents praticiens et praticiennes pour qui la procédure civile n’a plus de secrets. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. Translate the description back to French (France), By purchasing this item, you are transacting with Google Payments and agreeing to the Google Payments, Dream Books (9 dream dictionary with symbols, definitions and meanings), Summary of the French Law Course addressed to all people in general. (Articles 956 à 959), Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 1560 à 1561), Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend (Articles 184 à 198), Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Preparing and succeeding major public service competitions. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. Code de procédure civile - Édition classique 2021 112 e édition Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux … (Articles 33 à 52), Chapitre Ier : La compétence d'attribution. Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale. Les + de l'édition 2021 du Code de procédure civile : - A jour des décrets... Lire la suite. Edition 2021 écrit par Loïc CADIET, éditeur LEXIS NEXIS (EX LITEC), collection Codes bleus, , livre neuf année 2020, isbn 9782711033218. (Articles 695 à 700), Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703), Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom . Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 25 à 29), Titre II : L'action. Code de procédure civile. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 75 à 91), Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence (Articles 75 à 82-1), Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence (Articles 83 à 91), Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence (Articles 83 à 89), Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige (Articles 90 à 91). (Articles 853 à 878-1), Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. (Articles 122 à 126), Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13), Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. (Article 568), Section III : Dispositions finales. (Articles 1359 à 1378), Paragraphe 1 : Dispositions générales. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. (Articles 877 à 878-1), Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. 2 à ANNEXE, art. (Articles 384 à 410), Section I : La péremption d'instance. 30-8), Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. Version en vigueur au 18 février 2021. et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. 30-12), Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat. 46). (Article 231), Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. Parution dès le 2 juillet 2020. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges. January 01, 2021 release The French code of civil procedure, whose name is often abbreviated as "CPC", is a code which brings together the rules of French civil procedure. jour de la réforme de la procédure civile et de divorc (Articles 367 à 410), Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances. Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. Sous-section V : La prestation compensatoire. (Articles 33 à 41), Chapitre II : La compétence territoriale. (Articles 406 à 407), Section IV : L'acquiescement. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : – le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime 30-11 à ANNEXE, art. (Articles 1562 à 1564), Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige (Articles 1564-1 à 1564-7), Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1567), Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 60 à 61), Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, Chapitre II : Les demandes incidentes. Code de procédure civile. (Articles 132 à 142), Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. (Articles 1 à 29) Replier Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. 2021 34e édition Code de procédure civile Textes à jour au 20 mai 2020 ¤ La collection Codes bleus : . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel. (Articles ANNEXE, art. (Articles 559 à 560), Section II : Les effets de l'appel. 30-9 à ANNEXE, art. (Articles 926 à 930), Sous-section IV : Dispositions communes. Code de procédure civile 2021, annoté. Section I : La contribution aux charges du mariage. Version en vigueur au 21 février 2021. Code de procédure civile 2021, annoté - 112e ed., Pierre Callé, Laurent Dargent, Dalloz. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : Code de procédure civile 2021 Replier Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles 675 à 682), Section V : Règles particulières aux notifications internationales. RANDSTAD S.A.S. par Pierre Callé - Laurent Dargent aux éditions Dalloz. (Articles 108 à 111), Section IV : Les exceptions de nullité. 1 à ANNEXE, art Code de procédure civile > Section II : … (Articles ANNEXE, art. (Articles 480 à 481-1), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 480 à 481), Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond (Article 481-1), Section II : Les autres jugements. Version en vigueur au 01 janvier 2021. Collection : Codes Dalloz Universitaires et Professionnels. Compte tenu de la complexité de la mise en pratique de cette innovation majeure de la réforme de la procédure civile, son entrée en vigueur a été reportée une première fois au 1 er janvier 2021 par le décret du 30 juillet 2020 (D. n 2019-1333, art. (Articles 1575 à 1582). Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. Le Code civil 2021 est à jour de : - La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Articles ANNEXE, art. (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. (Articles 648 à 650), Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 734 à 748), Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2), Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748), Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747), Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2), Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748), Titre XXI : La communication par voie électronique. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. Parmi ces dispositions, il faut retenir notamment que : • les mentions (Articles 1547 à 1554), Section 3 : L'issue de la procédure 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. (Articles 200 à 203), Section II : L'enquête. (Articles 314 à 316), Sous-titre IV : Le serment judiciaire. Titre Ier : Les personnes (Articles … Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (Articles 528 à 537), Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. 46), Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles 683 à 688-8), Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. 3). (Articles 273 à 281), Sous-section III : L'avis de l'expert. (Articles 901 à 916), Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 730 à 732), Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. (Article 499), Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 1425-1 à 1425-9). (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. N° d'édition : 112. Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédurede même nature, la somme de 269$ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 317 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement (Articles 1 à 24) (Articles 1032 à 1037-1), Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4), Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1), Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045), Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2), Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055), Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (Articles 1046 à 1047), Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055). 46), Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles 973 à 1031-23), Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe. (Article ANNEXE, art. et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. 21 à ANNEXE, art. (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. (Articles 748-1 à 748-9), Titre XXII : Disposition finale. (Articles 285 à 316), Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. (Articles 1 à 24), Section II : L'objet du litige. Code de procédure civile 2021, annoté - 112e ed. Version en vigueur au 19 février 2021. (Articles 126-8 à 126-13), Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15), Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15), Chapitre Ier : La conciliation (Articles 128 à 131), Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1), Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6), Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131), Chapitre II : La médiation. (Articles 334 à 338), Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 377 à 383), Section I : Le sursis à statuer. Recherche simple dans le code. (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire. Retrouvez Code de procédure civile 2021, annoté - 112e ed. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. (Articles 1424-1 à 1424-15), Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Articles 30 à 32-1), Titre III : La compétence. Code de procédure civile 2021 annoté. Les + de l'édition 2021 du Code de procédure civile : - À jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile et de divorce. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. LegisPratique - Code de procédure civile annoté 2020-2021 347.995.20 - LegisPratique - Code de procédure civile annoté 2020-2021 Votre compte Votre panier (Articles 1556 à 1564-7), Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564), Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557), Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564), Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles 1435 à 1441), Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1), Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4), Livre IV : L'arbitrage. (Articles ANNEXE, art. (Articles 339 à 340), Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 341 à 350), Section I : Dispositions générales (Articles 341 à 348), Section II : Dispositions particulières (Articles 349 à 350), Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 351 à 354), Chapitre IV : La prise à partie. (Articles 22 à 23-1), Section X : L'obligation de réserve. Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique . Parution dès le 9 juillet 2020. (Articles 117 à 121), Chapitre III : Les fins de non-recevoir. (Articles 143 à 178-2), Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. Noté /5. (Articles 1281-13 à 1281-19), Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. Code de procédure civile. Code de procédure civile. Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Article 1023), Section II : Le désistement. (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. Sous-section II : Dispositions générales. 1 à ANNEXE, art. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d’application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : - réforme Edition 2021 écrit par Loïc CADIET, éditeur LEXIS NEXIS (EX LITEC), collection Codes bleus, , livre neuf année 2020, isbn 9782711033218. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143) Déplier. (Articles 514 à 524), Section I : L'exécution provisoire de droit (Articles 514-1 à 514-6), Section II : L'exécution provisoire facultative (Articles 515 à 517-4), Section III : Dispositions communes (Articles 518 à 524), Titre XVI : Les voies de recours.
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