'��_��.�,!k�Q�H ֹ9���'\���g����߄��}�AKVV#�G�L=Lb����c�Dof��˰% ��k�Q#)����_�nSS/ǿ�����������/p�Ν�64��b�)O������O�3��>����-�Y����h�K4�6A�������0J!7����TK�]�QW�����=�5�$��h�����5M�Az`I�����w�#�*X��B La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration en fonction des nécessités de fonctionnement du service. Un agent peut changer d’affectation en demandant une mobilité externe ou interne, ou se voir imposer ce changement par son employeur dans des circonstances liées à l’intérêt du service. f r) En effet, l’intérêt général est souvent fonction de circonstances particulières de temps et de lieu. Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants : Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. /ColorSpace /DeviceRGB L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. La notion de service public désigne une mission remplie par l’administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l’intérêt général. >> . L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Le nouvel article R 600-4 du code de l'urbanisme en pratique - Le 12 févr. L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement. L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. 6 0 obj Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Cette mesure peut assez facilement être mis en oeuvre à la condition de respecter quelques règles de base. responsable du site service-public.fr. Il faut alors souligner que biens et services sont destinés aux membres de la communauté sachant que le bien commun résulte de la poursuite des biens particuliers dès lors qu’ils sont engagés dans le Sens du bien commun. générales d'utilisation. En principe, la mutation doit intervenir dans un emploi correspondant au grade du fonctionnaire. /Producer (�� Q t 4 . Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Mutation d'un fonctionnaire. Mettre fin à la propagation du Covid-19. Il faut prendre en compte les mutations technologiques, la progression du droit communautaire, du droit de la concurrence, ainsi que les enjeux de l'aménagement du territoire ou ceux de la politique de la ville. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions 2020 à 11:07; Bien choisir la procédure d'évolution du PLU au regard du sursis à statuer - Le 17 mai 2019 à 15:11 Par un arrêt du 13 décembre 2007, le Conseil d’État a précisé dans quelles conditions la mutation d’un agent public pouvait constituer une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution de la décision correspondante. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Auf die Angst vor der Ausbreitung der in Großbritannien entdeckten neuen Corona-Variante reagieren Experten zurückhaltend. L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire. En principe, la mutation doit intervenir dans un emploi correspondant au grade du fonctionnaire. À sa demande, cette indemnité est soumise à la contribution au régime de pensions, calculée sur la base de ladite indemnité. La suspension dans l’intérêt du service est une mesure d’ordre décidée dans l’attente d’une décision pénale ou disciplinaire. endobj /Height 260 Cependant, le juge a validé une mutation dans un emploi correspondant à un grade de niveau hiérarchique inférieur pour des motifs tirés de l'intérêt du service (CAA … Fiche pratique – Pole Juridique et carrières – Mutation - Septembre 2017. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. La mutation d’office est justifiée non pas par le comportement du fonctionnaire mais par le fait que le service dysfonctionne. << En tout état de cause, la mutation dans l’intérêt du service ne peut en aucun cas être motivée par une intention de l’administration de punir le fonctionnaire : elle constituerait alors une mutation d’office qui elle est une sanction du 2 e groupe, nécessitant une procédure disciplinaire. La collectivité d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Services, centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de leur corps, Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de leur corps, Services d'un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale), Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère, Services des autorités administratives indépendantes, Établissements publics à caractère administratif (EPA), Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP), Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La Gendarmerie connaît régulièrement ce genre de situation dénommée MOIS ou Mutation d’Office dans l’Intérêt du Service. Mais tout DRH sait que la simplicité de la formule cache de sérieuses difficultés d’application. fonctionnement du service. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. Envoyer cette page à un ami . Author ALIBERT, T Source. La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. /SMask /None>> des agents dans les services de l’état. /SM 0.02 Lorsqu'elle est prononcée d'office, c'est-à-dire à l'initiative de l'employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service. Il est alors nécessaire de procéder au déplacement de la personne concernée. Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Mutations du service public et territoires: [actes des journées d'études organisées en mars 1999 par on Amazon.com.au. ��E����Zf�Ә��T z���/,������ݽ�]1�w��E?�7�?�� m���{�5�(�������~�U�Qd��k|Rw��ɾ����?�7��Nhg����F����&�!��JO�E�嚝���8|�v�o�^�kƈ��馦����Jt޳=��hBE���9,��%� �$�. Merci de réessayer ultérieurement. Article du numéro 352 - 01 février 2008 Cahier RH - Statut. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. 1.1 Le service public, une activité . Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. En effet, dans l'intérêt du service, il est nécessaire d'assurer la stabilité des équipes enseignantes sur ces postes en bonifiant notablement leur durée d'exercice. [/Pattern /DeviceRGB] Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Gardez une distance suffisante (1,5 mètre) lorsque vous êtes à l’extérieur. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. 8 . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. La mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : L'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Par un arrêt du 13 décembre 2007, le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions la mutation d'un agent public pouvait constituer une situation d'urgence jsutifiant la suspension de l'exécution de la décision correspondante. /SA true Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. 4 0 obj Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Pourtant, les préoccupations concurrentielles participent bien, désormais, de l’intérêt général. Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants : Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Ce dossier doit contenir tous les éléments à l’origine de la décision, même si la mesure est prise dans l’intérêt du service ou si l’agent en a déjà eu connaissance 7. alerte par mail Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation d’office dans l’intérêt du service repose sur le prinipe selon lequel l’emploi d’un A savoir : lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. /Type /ExtGState dès que l'information de la page «  La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Ajoutez ce permalien à vos favoris. Par un arrêt M. B. c/ SDIS du Rhône en date du 11 juillet 2019 (req. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants : Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. Pour ce faire, écrire « à recherche(https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). Context When it comes to the actions of world leaders on Twitter, we recognize that this is … Restez chez vous, surtout si vous êtes malade. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. /BitsPerComponent 8 Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. . Essayez ultérieurement. L'administration d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. !k�Q�b|� ��jLĝ��;v��i�/z��+d 2JRL��Bߺ5����]�G� �J��+P������$��%��A4�U���Y�� Z` 2�C*i��ڵ�I�����?Jְk�Q�J-��ߧ��H�$k�Q�J����t���x�s7Y�(k�Q�J|��s築����}? identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Revue Administrative (La). La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. La mutation interne doit trouver sa justification dans l’intérêt du service. La mutation externe a lieu à la demande du fonctionnaire. Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : Quoiqu'il en soit cette mutation dans l'intérêt du service ne doit en rien revêtir les caractères d'une sanction (car ce n'est pas censé en être une), elle ne doit pas porter préjudice en termes de Droits, avantages liés aux statut, situation financière, ni s'apparenter à un déclassement. Connectez-vous et recevez une /AIS false Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité, Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, Objectifs de diversification des parcours de carrières, Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions, Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques, Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant, Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement, Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire, Répétition et ancienneté de la même demande de mutation. Mettre fin à la propagation du Covid-19. d’un Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. A défaut, la me-sure peut être annulée par le juge. A ce titre, on peut trouver 2 motifs sur lesquels s’appuyer : F l’organisation du service ; F des motifs liés à la personne de l’agent sans présenter un caractère disciplinaire (reclassement pour /Filter /FlateDecode - d’annuler la décision du 17 juin 2008 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction territoriale de France Télécom Sud-Ouest a prononcé sa mutation dans l’intérêt du service au centre client Orange et renseignements Sud-Ouest Aquitaine, site de Bordeaux, à compter du 1er juillet 2008 ; Telle est l’hypothèse de cette recherche qui s’emploie à souligner la convergence entre la « dimension objective du droit de la concurrence » et un intérêt général qui, pour être en mutation, ne verse pas pour autant dans l’idéal-type utilitariste. 3 6/1 Les dispositifs statutaires, indemnitaires et sociaux de la mobilité I - Les principaux textes statutaires relatifs à la mobilité Textes de référence Objet Fonction publique 3 versants Loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 Droits et obligations des fonctionnaires. Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées : Accéder à la Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.
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